Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 15
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 28 janvier 1969, […] que l'article 2 de cette ordonnance dispose : « sont nommés par décret du Président de la République … les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique » ; qu'en vertu de l'article 8 du décret du 16 août 1967 le recrutement du corps des ingénieurs des télécommunications est assuré en partie parmi les élèves de l'école polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'école ; que, dès lors, […]