Article 25 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965
Article 19

Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1961 et sera publié au Journal Officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1961

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