Article 8 ter du Décret n°65-184 du 5 mars 1965

Entrée en vigueur le 4 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-703 du 1er juin 2021 - art. 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 3° de l'article 7, les techniciens supérieurs de la météorologie qui détiennent le grade de chef technicien de la météorologie et comptent au moins huit ans de services effectifs dans ce grade.
La liste d'aptitude est établie par le président-directeur général de Météo-France.

Entrée en vigueur le 4 juin 2021

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