Article 5 du Décret n° 70-322 du 13 avril 1970
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 15 avril 1970

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire régie par le présent décret sont redevables des cotisations additionnelles et des cotisations supplémentaires dans les mêmes conditions que les assurés à titre obligatoire. Les cotisations supplémentaires sont assises sur les bases indiquées à l'article 4 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 15 avril 1970

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