Article 9 du Décret n° 70-322 du 13 avril 1970
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 15 avril 1970

Les cotisations dues par le service départemental de l'aide sociale sont indiquées semestriellement au profit des organismes conventionnés dont relèvent les intéressés.


Les frais afférents à la prise en charge des cotisations d'assurance volontaire sont imputés sur les crédits de l'aide médicale inscrits au budget du département.

Entrée en vigueur le 15 avril 1970

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