Article 5 du Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 31 octobre 1962

Les employeurs qui auront verse des salaires inférieurs aux minima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.
Entrée en vigueur le 31 octobre 1962

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