Article 22 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965
Article 17 bis

Entrée en vigueur le 1 août 1993

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 août 1993
Sortie de vigueur le 1 novembre 2005

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