Entrée en vigueur le 1 août 1993
Modifié par : Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993
Les ingénieurs des travaux des services techniques sont chargés de travaux d'étude ou de contrôle technique à l'administration centrale, ou de la direction soit d'un organisme technique central du ministère de l'intérieur, soit d'une ou plusieurs branches techniques d'un service extérieur du matériel.
Ils peuvent être affectés indifféremment soit dans la métropole, soit dans les départements d'outre-mer.
Les ingénieurs des travaux des services techniques peuvent également être chargés au service du déminage du ministère de l'intérieur des fonctions de direction des centres de déminage les plus importants, de travaux d'études ou de contrôle technique.
Ils peuvent être affectés indifféremment soit dans la métropole, soit dans les départements d'outre-mer.
Les ingénieurs des travaux des services techniques peuvent également être chargés au service du déminage du ministère de l'intérieur des fonctions de direction des centres de déminage les plus importants, de travaux d'études ou de contrôle technique.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 mai 1974, 92484, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Sur la legalite de l'arrete du 21 juillet 1969. cons. Qu'aux termes de l'article 1 er , alinea 3, du decret du 14 avril 1965, « il est mis fin au recrutement aux emplois d'z… general des services administratifs » et qu'en application de l'article 3 du meme decret, les a… generaux de l'administration sont nommes par decret, pris sur la proposition du ministre de l'education nationale, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions prevues aux articles suivants ;
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