Article 5 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 1 août 1993

Modifié par : Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993

Les ingénieurs des travaux des services techniques appartenant à la spécialité du bâtiment ne pourront porter le titre d'architecte que s'ils sont autorisés à s'en prévaloir dans les conditions fixées par la loi validée du 31 décembre 1940.
Entrée en vigueur le 1 août 1993
Sortie de vigueur le 1 novembre 2005

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Décision1

1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 février 1990, 99176, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 14 avril 1965 : « Les inspecteurs de l'administration de l'éducation nationale sont choisis parmi les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ( …) » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret modifié par le décret du 4 mars 1968 : « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur : ( …) c) Pour pourvoir à deux emplois au maximum : ( …) 2°- Les proviseurs, principaux et directeurs des lycées et les principaux des collèges d'enseignement secondaire justifiant de 10 années d'exercice aux fonctions administratives en cette qualité ( …) » ;

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