Article 7 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.

Article 7 du Décret n°65-338 du 14 avril 1965

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 août 1993

Modifié par : Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 5 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993

Modifié par : Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993

Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours visé au 1° de l'article 6 ci-dessus peuvent être attribués aux lauréats de l'autre concours.

Entrée en vigueur le 1 août 1993
Modifié par :	Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 5 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993
Modifié par :	Décret n°97-348 du 11 avril 1997 - art. 1 () JORF 15 avril 1997 en vigueur le 1er août 1993

Sortie de vigueur le 1 novembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 - art. 42 (V) JORF 22 octobre 2005 en vigueur le 1er novembre 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : L'article 5 du décret n° 97-348 du 11 avril 1997 qui modifie le présent article entre en vigueur le 15 avril 1997.

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