Entrée en vigueur le 1 août 1996
Est créé par : Décret n°99-441 du 25 mai 1999 - art. 6 () JORF 1er juin 1999 en vigueur le 1er août 1996
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 10 septies ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.