Entrée en vigueur le 27 novembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1° S'il ne possède la nationalité française ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5° Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, susvisée : « SOUS réserve des dispositions… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » La procédure de consultation de la commission de réforme peut-elle viciée du seul fait de l’absence d’un médecin spécialiste de la maladie évoquée ? Pertinence: 100% - Publié le 24/01/2016 ...© qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. (...)
Lire la suite…Intitulé ajouté conformément aux dispositions du Protocole n° 11 (STE n° 155). " Article 5 de la loi n°2003-400 du 30 avril 2003 modifiée relative aux assistants d'éducation : " SOUS réserve des décisions… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » L'administration auteur de la décision est-elle la seule à pouvoir demander une substitution de motifs ? Pertinence: 100% - Publié le 10/02/2014 ...être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée, […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes, – les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : … 5°) s'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme de MARCO a reçu confirmation le 28 juin 1990 d'une décision du préfet du Rhône du 16 février 1990 l'informant de ce que son état de santé ne lui permettait pas de procéder à son recrutement en qualité d'agent de bureau ;
[…] a prévu, à titre dérogatoire, un mode de recrutement réservé, aux termes de son article 2, « aux agents occupant, […] Les services accomplis (…) dans les emplois régis par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée (…) n'entrent pas dans le calcul de l'ancienneté prévue aux deux premiers alinéas du présent I. (…) » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1 er est organisé selon : (…) 2° Des concours réservés (…) » ; et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1 er déterminent, […]
[…] — que si son contrat n'a pas été renouvelé au motif qu'elle ne détenait pas, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la nationalité française, il n'en demeure pas moins que la direction départementale des services vétérinaires connaissait parfaitement sa situation lors de son embauche ; que dès lors l'administration a commis une faute en ne l'informant pas de cette condition ; […] Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et aux obligations des fonctionnaires ;
Pré-requis - Conformément à l'article R 227-2 du CJA renvoyant aux articles 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, être de nationalité française. - Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. - Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier).
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