Article 21 du Décret n°67-1255 du 31 décembre 1967
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le 1 janvier 1968

Est créé par : Décret 67-1255 1967-12-31 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 21 janvier 1968 en vigueur le 1er janvier 1968

Dans les trois jours de l'arrêt de la cour d'appel [*délai*], le greffier de cette cour en adresse un extrait au greffier du tribunal compétent qui procède, s'il y a lieu, à la notification prévue à l'article 11 et à la publicité prescrite, selon le cas, à l'article 12 ou à l'article 13.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Sortie de vigueur le 1 janvier 1986

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