Entrée en vigueur le 1 janvier 1968
Est créé par : Décret 67-1255 1967-12-31 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 21 janvier 1968 en vigueur le 1er janvier 1968
Dans les trois jours de l'arrêt de la cour d'appel [*délai*], le greffier de cette cour en adresse un extrait au greffier du tribunal compétent qui procède, s'il y a lieu, à la notification prévue à l'article 11 et à la publicité prescrite, selon le cas, à l'article 12 ou à l'article 13.