Entrée en vigueur le 9 novembre 1962
[…] Illegalite de cette circulaire, qui ajoute a l'octroi du supplement familial une condition non prevue a l'article 2 du decret du 9 novembre 1962, modifie par le decret du 12 aout 1967, lequel prevoit que les conditions d'attribution de ce supplement ne tiennent compte que de la nature de la remuneration [ rj1 ].
[…] Sur les conclusions de la requete dirigees contre la circulaire du ministre de l'equipement et du logement du 27 avril 1970 : /considerant qu'aux termes de l'article 2 du decret du 9 novembre 1962 modifie par le decret du 12 aout 1967 portant reforme du supplement familial de traitement des magistrats et des fonctionnaires et agents civils et militaires de l'etat : « le supplement familial de traitement alloue en sus des prestations familiales de droit commun aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents de l'etat a l'exclusion des personnels retribues sur la base des salaires pratiques dans le commerce et l'industrie ainsi qu'aux militaires a solde mensuelle comprend d'une part, […]