Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 3
Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par les ministères chargés de l'environnement, de la mer et des transports et les établissements publics placés sous leur tutelle, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et jardins et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;