Article 14 du Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.

Article 14 du Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Article 13-2

Article 14-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 18

Modifié par : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48

Les indemnités de congé payés sont calculées sur la base du salaire visé à l'article 12 ci-dessus.

Elles sont soumises à retenue pour pensions.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 18
Modifié par :	Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48

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