Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 16
Modifié par : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 48
L'ouvrier mentionné à l'article 1er peut se voir attribuer une prime de métier dans les conditions définies par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement.