Article 2 du Décret n°63-765 du 25 juillet 1963
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 31 juillet 1963

Les producteurs de rhum et négociants entrepositaires des départements d'outre-mer ou de la métropole obtiennent des services de la direction générale des impôts (contributions indirectes), sur leur demande, l'ouverture de comptes de vieillissement.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1963

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