Article 5 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 8 mars 1967

Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 8 mars 1967

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