Article 11 du Décret n°67-172 du 6 mars 1967
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 8 mars 1967

Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.
Entrée en vigueur le 8 mars 1967

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