Article 1-1 du Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Article 1-1 du Décret n°67-18 du 5 janvier 1967

Article 1

Article 2

Entrée en vigueur le 9 septembre 1988

Modifié par : Conseil d'Etat 103018 1994-10-21 Ordre des avocats à la cour de Paris

Modifié par : Décret 88-914 1988-09-07 art. 1 JORF 9 septembre 1988

Les émoluments sont constitués par des droits fixes et des droits proportionnels.
Le montant des droits fixes est calculé en taux de base ;
Le montant du taux de base est fixé à 10,50 F.

Entrée en vigueur le 9 septembre 1988
Modifié par :	Conseil d'Etat 103018 1994-10-21 Ordre des avocats à la cour de Paris
Modifié par :	Décret 88-914 1988-09-07 art. 1 JORF 9 septembre 1988

Sortie de vigueur le 13 décembre 1996
Abrogé par :	Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 34 (Ab) JORF 13 décembre 1996

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota :
Par décision n° 103018 du 21 octobre 1994, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 en tant qu'il concerne l'activité hors monopole des huissiers de justice.

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