Article 4 du Décret n°67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Article 4 du Décret n°67-18 du 5 janvier 1967

Article 3-1

Article 5

Entrée en vigueur le 11 mars 1978

Modifié par : Décret 78-273 1978-03-09 art. 1 JORF 11 mars 1978

Modifié par : Décret 72-694 1972-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1972

Il est alloué aux huissiers de justice, dans le cas mentionné à l'article 28 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un émolument forfaitaire de deux taux de base pour la délivrance de toute expédition quel que soit le nombre de pages.
Il n'est dû aucun émolument pour la délivrance des expéditions demandées par les autorités judiciaires.

Entrée en vigueur le 11 mars 1978
Modifié par :	Décret 78-273 1978-03-09 art. 1 JORF 11 mars 1978
Modifié par :	Décret 72-694 1972-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1972

Sortie de vigueur le 13 décembre 1996
Abrogé par :	Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 34 (Ab) JORF 13 décembre 1996 BOCC n° 11, 11 juin 1997

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 1972, 71-12.563, Publié au bulletinCassation

[…] Vu l'article 4 du decret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers ; […]

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