Entrée en vigueur le 11 mars 1978
Modifié par : Décret 78-273 1978-03-09 art. 1 JORF 11 mars 1978
Modifié par : Décret 72-694 1972-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1972
Lorsque la désignation d'un gardien est nécessaire, et s'il n'est pas employé de l'office, il lui est alloué pour frais de garde des objets saisis, par jour, pendant le premier mois : un tiers de taux de base ; ensuite : un sixième de taux de base.