Entrée en vigueur le 11 mars 1978
Est créé par : Décret 72-694 1972-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1972
Modifié par : Décret 78-273 1978-03-09 art. 1 JORF 11 mars 1978
L'assistance d'une entreprise de déménagement pour l'exécution d'un enlèvement de mobilier doit donner lieu à une facture comportant le numéro du véhicule utilisé, le nombre de personnes en service et l'horaire de l'opération. Ces mentions sont reproduites ainsi que le numéro de la facture par l'huissier de justice sur un registre spécial avec référence de l'acte correspondant.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2000, 97-21.101, Publié au bulletinRejet
Par suite, c'est à bon droit qu'un premier président, saisi d'une contestation de l'état de frais établi par un huissier de justice ayant procédé à une expulsion, a retenu que l'expulsé devait supporter le coût de la facture du déménagement de son mobilier et les frais d'intervention du serrurier, ces débours étant expressément prévus par les articles 7-2 et 1 er du décret du 5 janvier 1967, alors applicable, portant tarif des huissiers de justice.
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