Entrée en vigueur le 11 mars 1978
Modifié par : Décret 72-694 1972-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1972
Modifié par : Décret 78-273 1978-03-09 art. 1 JORF 11 mars 1978
Dans le cas où les huissiers de justice sont autorisés à procéder aux prisées et ventes de meubles, ils ont droit aux mêmes émoluments que les commissaires-priseurs. Ils doivent dans ce cas se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables aux commissaires-priseurs.
2. Ventes Et Echanges - Ventes Aux Encheres - Materiels Agricoles Et De Travaux Publics. Politique Et Reglementation
M. Cartaud Michel · Questions parlementaires · 26 septembre 1994
Il convient enfin de preciser qu'aux termes des articles 16 et 18 du decret no 85-382 du 29 mars 1985 ainsi que de l'article 8 du decret no 67-18 du 5 janvier 1967, les commissaires-priseurs ainsi que les huissiers de justice effectuant des ventes aux encheres publiques de meubles percoivent sur le produit de chaque lot une remuneration de 9 p. 100 a la charge de l'acheteur et de 7 p. 100 a la charge du vendeur. […]
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En agissant ainsi, les huissiers de justice qui contreviennent aux regles deontologiques, renoncent implicitement a la remuneration qui leur est due en vertu de l'article 10 de leur nouveau tarif (decret no 96-1080 du 12 decembre 1996), des lors qu'ils ne peuvent assurer eux-memes la determination des sommes qui leur reviennent. […]
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