Entrée en vigueur le 6 janvier 1967
Modifié par : Décret 72-694 1972-07-26 art. 1 JORF 28 juillet 1972
Modifié par : Décret 78-273 1978-03-09 art. 1 JORF 11 mars 1978
Ce droit est à la charge du créancier lorsqu'une procédure est diligentée ou si une action judiciaire est engagée, lorsque le paiement intervient avant l'obtention d'un titre exécutoire.
[…] — DIRE que les sommes relatives au droit proportionnel dues sur les sommes recouvrées par l'huissier de justice désigné, conformément à l'article 10 du décret n°67-18 du 5 janvier 1967 relatif au tarif des huissiers de justice, seront intégralement supportées par les sociétés ALLO DIAGNOSTIC et AXA France Iard de toutes demandes contraires.
Aux termes de l'article 10 du decret du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matiere civile et commerciale, lorsqu'un huissier a recu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues, il lui est alloue un droit proportionnel qui est calcule sur les sommes effectivement encaissees ou recouvrees. […]
Aux termes de l'article 11 du decret du 5 janvier 1967, c'est lorsque le recouvrement ou l'encaissement est poursuivi par l 'huissier en vertu d'une decision de justice, d'un acte ou titre en forme executoire que le droit proportionnel prevu a l'article 10 est a la charge du debiteur. […]
En agissant ainsi, les huissiers de justice qui contreviennent aux regles deontologiques, renoncent implicitement a la remuneration qui leur est due en vertu de l'article 10 de leur nouveau tarif (decret no 96-1080 du 12 decembre 1996), des lors qu'ils ne peuvent assurer eux-memes la determination des sommes qui leur reviennent. […]
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