Entrée en vigueur le 9 septembre 1988
Modifié par : Décret 88-914 1988-09-07 art. 5 JORF 9 septembre 1988
Modifié par : Conseil d'Etat 103018 1994-10-21 Ordre des avocats à la cour de Paris
Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.
Cette pratique est absolument contraire a la loi et peut meme s'analyser comme un faux, reprime par le code penal ; 5/ enfin, tres concretement, si ces bureaux existent, c'est qu'en vertu de l'article 14 du tarif des huissiers, ces derniers sont autorises a elever le montant de leurs honoraires si l'acte est delivre rapidement. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967 alors applicable fixant le tarif des huissiers de justice ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Bès Ramonfaur Elissalde à payer à M me X… la somme de 1 000 euros ;
[…] Elle fait valoir qu'aux termes de l'article 2272 alinéa 1 du code civil, les huissiers disposent d'un délai d'un an pour réclamer les salaires des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ; […] .au titre des droits fixes et proportionnels, articles 9 et 14-2 du tarif, la somme de 192.117,51 euros TTC, […] Seules les dispositions du décret n°67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, auxquelles se réfèrent la SCP d'huissiers, […] Aux termes de l'article 14 1° du même décret, il est alloué aux huissiers de justice pour les rédactions, […] Enfin, conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret, […]
[…] alors que les dispositions des articles 9 et 13 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant tarif des huissiers de justice, applicables aux seules relations de l'huissier de justice et du débiteur, n'étant pas exclusives de l'application des dispositions de l'article 14-1 du même tarif dans les relations de l'huissier de justice et du créancier poursuivant qui le mandate, […] aucun émolument à l'huissier de justice, les dispositions de l'article 23-1 de ce tarif ne peuvent interdire à cet huissier de justice de réclamer au créancier poursuivant des honoraires pour les diligences particulières qu'il a accomplies et qu'en décidant le contraire le premier président aurait violé les articles 9, […]