Article 1 du Décret n°65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage

Article 1 du Décret n°65-487 du 18 juin 1965

Article 2

Entrée en vigueur le 23 décembre 1975

Modifié par : Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 - art. 1 () JORF 23 décembre 1975

Les instruments de pesage sont destinés à mesurer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur ou d'autres forces, sur ce corps et sur un dispositif d'équilibrage.
La valeur de la masse pesée doit apparaître directement en unités légales.
Les instruments de pesage peuvent également servir à déterminer en fonction de la masse d'autres grandeurs, quantités ou attributs.

Entrée en vigueur le 23 décembre 1975
Modifié par :	Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975 - art. 1 () JORF 23 décembre 1975

Voir la source institutionnelle

NOTA

Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.

Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006. Toutefois, les désignations et les notifications prévues à l'article 8 pourront être effectuées avant cette date.

Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).