Entrée en vigueur le 27 novembre 1985
Modifié par : Décret 85-1237 1985-11-25 art. 1 JORF 27 novembre 1985
Le montant du remboursement ne pourra pas excéder la différence entre le loyer effectivement acquitté, d'une part, et, d'autre part, la retenue que devraient verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service, augmentée le cas échéant de l'un ou l'autre ou des deux éléments suivants :
a) Une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé et celui du loyer réel dans la limite du loyer plafond fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;
b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond prévu ci-dessus.
Aucun remboursement ne sera accordé à ceux des intéressés qui refuseraient d'occuper le logement administratif mis à leur disposition.
Ce plafond a été fixé en dernier lieu, 1 Décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer 2 auquel cas les intéressés se voient appliquer une retenue sur leur traitement, […] notamment ultramarins, ainsi que de la cour administrative d'appel de Bordeaux 4 ont en effet retenu une conception restrictive de l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986. 3 Cf. […] Or, ici, la clarté du texte en cause est presque aveuglante : « L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé », […]
Lire la suite…A défaut, ils doivent se loger par leurs propres moyens mais le loyer qu'ils acquittent est partiellement pris en charge par l'Etat, selon des règles un peu complexes fixées par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967. […]
Lire la suite…[…] VU le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 modifiant l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 précité concernant le logement des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils paient effectivement fait l'objet d'un remboursement partiel ainsi défini : "Le montant du remboursement ne pourra pas excéder la différence entre le loyer effectivement acquitté, d'une part, et, […]
[…] — l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; […] Article 1er : Les décisions susvisées du préfet de Mayotte et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont annulées.
[…] consécutivement à la suppression, par l'article 3 de l'arrêté d'application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013, du montant de 3 000 francs, […] Les dispositions du loyer-plafond, prévu initialement par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié ainsi que par l'article 2 de l'arrêté d'application en date du 6 janvier 1986, […] selon laquelle les dispositions applicables en ce domaine aux agents et fonctionnaires concernés issues du décret n°67-1039 issues du décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 et par l'arrêté ministériel du 6 janvier 1986 sont toujours en vigueur et non pas été affectées par le décret du 25 septembre 2013 et son arrêté d'application du même jour. […]
Or ce plafond a été abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 sans que cette abrogation ne soit suivi d'effet pour les agents en raison d'une ambiguïté dans les textes ou du moins dans leur titre. […] Cependant la rédaction de l'abrogation était de portée générale et impliquait une abrogation pour tous les fonctionnaires: « L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 susvisé est abrogé « . […]
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