Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 1985 |
Commentaires • 9
Décisions • 405
Annulation —
[…] — le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; — le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Annulation —
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer : « Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat () en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, […] L'article 7 du décret du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte dispose que : » Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte « . […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer, applicable à l'espèce : «Les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat mariés ayant la qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, […] sont logés et meublés par le service qui les emploie» ; que l'article 4 du même décret dispose : «Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;
Vu le décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'Outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Le taux de cette retenue est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.
Cette retenue est perçue au profit du budget dont relève le service employeur.
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