Article 24 du Décret du 20 août 1939
Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 1940

Le ministre de la marine marchande, le ministre de la santé publique, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1940
Sortie de vigueur le 1 mai 1994

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