Entrée en vigueur le 1 janvier 1940
Les huîtres, moules et autres coquillages susceptibles d'être consommés crus, les oursins et les violets ne peuvent être livrés à la consommation que suivant les conditions prescrites au présent règlement.
Le contrôle est assuré, dans l'intérêt de la santé publique, sous l'autorité du ministre de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les organismes sanitaires locaux ou régionaux désignés par le ministre de la santé publique.
En cas de désaccord entre l'office scientifique et technique des pêches maritimes et les organismes sanitaires locaux ou régionaux ci-dessus visés, il est statué par le ministre de la marine marchande après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les représentants de l'office entendus.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables notamment aux opérations prévues aux articles 2, 3, 5, 7, 10, 15, 18 et 22 ci-après.
Le contrôle est assuré, dans l'intérêt de la santé publique, sous l'autorité du ministre de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les organismes sanitaires locaux ou régionaux désignés par le ministre de la santé publique.
En cas de désaccord entre l'office scientifique et technique des pêches maritimes et les organismes sanitaires locaux ou régionaux ci-dessus visés, il est statué par le ministre de la marine marchande après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les représentants de l'office entendus.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables notamment aux opérations prévues aux articles 2, 3, 5, 7, 10, 15, 18 et 22 ci-après.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1962, Publié au bulletinRejet
° l'article 1 er du decret du 20 aout 1939 edicte que l'usage des voies ouvertes a la circulation publique est regi par ses dispositions un motocycliste blesse lors d'une collision ne saurait reprocher a la decision qui lui impute une infraction au code de la route de n'avoir pas recherche si le rond-point ou elle avait eu lieu faisait ou non partie du domaine public des lors que d'apres les constatations de l'arret ce rond-point etait ouvert a la circulation publique ° les juges du fond qui observent qu'un motocycliste, entre en collision avec un autocar venant sur sa droite, […] ayant ete blesse, a assigne les premiers en reparation, sur la base de l'article 1384, alinea 1, du code civil ;
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