Article 9 du Décret du 20 août 1939
Article 8
Article 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 1940

Le ministre de la santé publique se concerte avec le ministre de la marine marchande sur les mesures nécessaires pour faire cesser les causes d'insalubrité des établissements ostréicoles et coquilliers provenant du fait des tiers.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1940
Sortie de vigueur le 1 mai 1994

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