Article 2 du Décret n°63-887 du 24 août 1963 tendant à fixer les conditions de validation de certains services accomplis en Algérie en qualité d'externe et d'interne des hôpitaux et les conditions d'admission des internes en médecine du centre hospitalier régional d'Alger aux recrutements prévus par le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié.

Article 2 du Décret n°63-887 du 24 août 1963

Article 1

Article 4

Entrée en vigueur le 30 août 1963

Les services accomplis dans les hôpitaux d'Algérie autres que le centre hospitalier régional d'Alger postérieurement au 1er juillet 1962 en qualité d'interne en médecine par les internes en médecine nommés dans lesdits hôpitaux après concours antérieurement à la date susmentionnée sont pris en compte pour l'acquisition du titre d'ancien interne des hôpitaux considérés.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1970, 69-91.497, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que les dispositions combinees des articles 36 bis, 86 et 91 de la loi susvisee, 4 et 5 du decret du 26 novembre 1956, pris par application de l'article 94 de ladite loi, 2, 7, 10 et 11 du decret du 24 aout 1963 pris par application de l'article 86 de la meme loi, prevoient que, […]

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