Article 4 du Décret n°65-614 du 23 juillet 1965
Article 3

Entrée en vigueur le 28 juillet 1965

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 28 juillet 1965

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