Article 3 du Décret n°65-614 du 23 juillet 1965 relatif aux appareils destinés à faciliter la localisation des sinistres à bord des navires de pêche de jauge brute inférieure à 500 tonneaux effectuant une navigation en 1re ou 2e catégorie.

Article 3 du Décret n°65-614 du 23 juillet 1965

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 28 juillet 1965

Les délais d'exécution du présent décret sont fixés par un arrêté du ministre des travaux publics et des transports.

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