Entrée en vigueur le 1 août 1965
Les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au registre national des marques. L'inscription peut être subordonnée au dépôt de documents justificatifs.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 20 octobre 1998
[…] Attendu que la société CHARLES CHEVIGNON n'était pas tenue de faire inscrire cette modification au Registre National des Marques ; Attendu qu'en effet, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, applicable en l'état compte tenu de la date de dépôt de la marque, […] que cette disposition concerne les changements de propriétaire de la marque mais ne vise pas une modification du statut juridique du déposant ; Attendu qu'en outre, l'article 26 du décret du 27 juillet 1965 précise « les changements de nom, de dénomination ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles peuvent être inscrits au Registre national des Marques. » ; Attendu que d'une part, […]
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