Article 36-5 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Article 36-5 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965

Article 36-4

Article 36-6

Entrée en vigueur le 7 octobre 1976

Est créé par : Décret 76-910 1976-09-23 art. 3 JORF 7 octobre 1976

La cour d'appel statue, le ministère public entendu.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1976
Est créé par :	Décret 76-910 1976-09-23 art. 3 JORF 7 octobre 1976

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