Entrée en vigueur le 24 juillet 1977
Modifié par : Décret 77-836 1977-07-19 art. 1 JORF 24 juillet 1977
[…] Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ; […] 9. Considérant, en sixième lieu, que si la commune de Fontenay-sous-Bois a institué une prime de service sur la base du décret n° 68-929 du 24 octobre 1968, elle n'a toutefois pas entendu verser cette prime à l'ensemble des agents de la commune ; qu'elle pouvait ainsi à bon droit refuser le versement de cette prime à M me X au motif que cette dernière n'entrait pas dans le champ du décret précité qui précise à son article 2 que les médecins ne peuvent bénéficier de cette prime ;
[…] Vu le décret n°68-929 du 24 octobre 1968 relatif à l'attribution de primes de service aux personnels des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes et des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ; […] 8. Considérant, en sixième lieu, que si la commune de Fontenay-sous-Bois a institué une prime de service sur la base du décret n° 68-929 du 24 octobre 1968, elle n'a toutefois pas entendu verser cette prime à l'ensemble des agents de la commune ; qu'elle pouvait ainsi à bon droit refuser le versement de cette prime à M. X au motif qu'il n'entrait pas dans le champ du décret précité qui précise à son article 2 que les médecins ne peuvent bénéficier de cette prime ;