Entrée en vigueur le 12 juin 1992
Modifié par : Décret n°92-506 du 10 juin 1992 - art. 1 () JORF 12 juin 1992
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148, 1165 du code civil, 23, 29 k et suivants du livre 1er du code du travail, 1, 2 du decret n 58-1345 du 23 decembre 1958 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, attendu que dame y…, agent commercial, mandataire de la societe ono et d'autres firmes pour la vente de divers produits, avait engage en 1962, pour le placement de ceux-ci, zarbib en qualite de representant statutaire remunere par l'attribution d'un pourcentage de 65 % sur les commissions percues par ladite x… ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315 du code civil, 29 k, 29 l du livre 1er du code du travail, 1, 2 du decret n° 58-1345 du 23 decembre 1958 relatif aux agents commerciaux et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] que par ailleurs , alors même qu'elle n'était pas immatriculée sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, l'employeur ne saurait utilement se prévaloir de l'existence d'un mandat d'agent commercial dont la définition ressort de l'article 1 er du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 malgré la production d'un mandat que M me Y X conteste d'ailleurs avoir signé et alors que la relation de travail était déjà nouée ; […] Considérant qu'un contrat de travail a été formalisé le 1 er février 2007 prévoyant une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; que la rupture du contrat de travail est intervenue le 30 mars 2007, […]
En vertu de l'article premier du decret no 58-1345, les agents commerciaux exercent une profession independante. […]
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