Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Tant le garde des sceaux, ministre de la justice, que les juridictions administratives amenées à statuer ont rejeté cette demande estimant que la demanderesse ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle susceptible de caractériser l'intérêt requis pour changer de nom au sens de l'article 61 du code civil. […] Précédemment, le Conseil d'Etat, […] à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu'il n'a pas li... […] Rupture du contrat d'agent commercial au cours de la période d'essai Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. […]
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[…] Vu les articles L 134-1 et suivants et R 134-1 du Code de Commerce, […] Condamne la société MATISAV à payer à la société BPT CHEVALIER des commissions éludées NOBLAT, COURBON et SAINT JUNIEN pour un montant de 1 404.76 € TTC ;
[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce […] e – CONDAMNER la société VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES à payer à la société FINE BRANDS la somme de 39.000 euros au titre des commissions fixes dues pour la période du 1°" mai 2011 au 31 mai 2012
Pour aller plus loin : alinéa 8 de l'article R. 134-6 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 134-4, R. 134-1 et suivants du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles R. 134-14 et suivants du Code de commerce. […]
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