Entrée en vigueur le 12 juin 1992
Modifié par : Décret n°92-506 du 10 juin 1992 - art. 1 () JORF 12 juin 1992
Il doit également informer l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1147, 1148, 1165 du code civil, 23, 29 k et suivants du livre 1er du code du travail, 1, 2 du decret n 58-1345 du 23 decembre 1958 et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et insuffisance de motifs, attendu que dame y…, agent commercial, mandataire de la societe ono et d'autres firmes pour la vente de divers produits, avait engage en 1962, pour le placement de ceux-ci, zarbib en qualite de representant statutaire remunere par l'attribution d'un pourcentage de 65 % sur les commissions percues par ladite x… ;
[…] avec mandat exclusif pour les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corses, des collectivités publiques susceptibles d'être intéressées par un nouveau concept de parc automobile entièrement automatisé ; que, bien que M. ne fût pas inscrit au registre spécial des agents commerciaux prévu par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, ledit mandat stipulait expressément que le mandataire s'engageait vis-à-vis du mandant dans les conditions prévues à l'article 2 dudit décret ; que ledit contrat prévoyait que M. exerçait cette activité à titre de profession indépendante et lui confiait « tous pouvoirs pour la vente » de ces parcs automatiques ; […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315 du code civil, 29 k, 29 l du livre 1er du code du travail, 1, 2 du decret n° 58-1345 du 23 decembre 1958 relatif aux agents commerciaux et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale ;