Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il informe également l'agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution d'une opération que celui-ci lui a apportée.
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 – page 887 Les personnes, […] ayant la qualité de commerçant sont tenues d'accomplir certaines formalités, parmi lesquelles figurent l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. […] Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. – Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, […] A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, […]
Lire la suite…Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : ( ) 4º Les établissements publics français à caractère industriel et commercial ». En revanche, […] une telle obligation n'est pas mentionnée à l'Annexe IX de l'Annexe 1-1 (Annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, pour une demande d'immatriculation d'établissement public français et au titre des renseignements relatifs à la personne, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Par arrêt du 02 décembre 2020, […] l'a débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat conclu avec la société Editions Atlas et a statué sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, […] il y a lieu d'examiner les demandes de M. [G] [P] sur le fondement des articles L. 134-11 et 12 du code de commerce, […] M. [P] reproche une absence d'information préalable des agents par les Editions Atlas lors de la fermeture définitive du département « fascicules » fin décembre 2010 alors que ce secteur d'activités représentait une part substantielle des produits que les agents étaient en charge de vendre alors que l'article R134-2 du code de commerce précise que le mandat avise l'agent commercial dans un délai raisonnable, […]
[…] — que les commissions lui sont dues sur le fondement des articles L 134-6 alinéa 2, L 134-9 et L 134-10 du Code de Commerce, et en vertu des articles 3 et 7 du contrat, […] — vu les articles R 134-2, R 134-3 et R 134-3 du Code de Commerce […] soit le 31 mars 2013, que la société GROËL MANILLAS Y COMPLEMENTOS S.L. ne s'est pas acquittée de cette obligation et que l'article R.134-3 C. com. dispose: « … L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues. »
[…] À l'appui de ses demandes de paiement des commissions, la SAS WH & SOURCING fait d'abord valoir, sur le fondement des articles L. 134-4, R. 134-2 et R. 134-3 du code de commerce, […] En troisième lieu, ce pouvoir de négociation autonome est confirmé par le témoignage de monsieur [W] [R], dont l'attestation est produite aux débats (pièce demandeur n°42), […] monsieur [T] [C], employé par les Vignobles [G] [V] en tant qu'assistant commercial entre le 1er novembre 2020 et le 30 avril 2021, nonobstant le fait qu'il appert des pièces produites aux débats (pièces défendeur n°2 et 3) qu'il a été embauché sur recommandation de monsieur [F] [Y] avec lequel il entretenait des liens amicaux, […]