Article 6 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

Article 6 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 28 août 1968

Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité doit, dans un délai de deux mois, demander la radiation de son immatriculation *au registre spécial des agents commerciaux* en indiquant la date de cette cessation *formalités*. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions exigées par le présent décret.

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 09-72.304, InéditCassation partielle

[…] 3°/ que le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat en novembre 1993, précisait les obligations d'information de l'agent commercial et du mandant (Articles 1 à 3-1), l'obligation d'immatriculation de l'agent commercial (Articles 4 et 5), sa radiation (Articles 6 à 9), les informations qui doivent figurer sur les documents et correspondances de l'agent commercial (Article 10) et les différentes sanctions en cas de non-respect de ces obligations (Articles 11 et suivants) ; que ce texte ne prévoyait en revanche, dans sa version applicable en 1993, […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 28 mars 2006, n° 05/02287Confirmation

[…] Il ajoute qu'il s'est fait radier du Registre du Commerce comme cela lui était imposé par l'article 6 du décret 58-1345 du 23 décembre 1958 et que dès lors, l'appelante ne peut lui reprocher de l'avoir fait.

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Document parlementaire • 0

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