Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 24
Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans un délai de deux mois, la radiation de son immatriculation en indiquant la date de cette cessation. La même obligation incombe à l'agent commercial qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent chapitre.
[…] ▪la copie de l'intégralité de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 janvier 2013, ainsi que les pièces qui ont été fournies à l'appui de cette demande, […] transposant une directive du 18 décembre 1986, codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. […] L'article R.134-8 du code de commerce prévoit que tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de deux mois, […] L'article R.134-9 de même code prévoit qu'à défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, […] L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. […]
[…] De dire que cette somme sera à parfaire sur présentation de tout document produit de la part de la SARL L'ATELIER DE LA PIERRE permettant de déterminer la base des commissions selon l'article R 134-3 du Code de Commerce, […] Vu les articles L 134-1 et suivants – L 134-12 et R 134-8 du Code de Commerce, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
[…] Condamner THERMIE France aux dépens Assortir la décision à venir de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 115 du CPC, Par voie de conclusions en réponse la société THERMIE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 33 et suivants, 42 et suivants, 75 et suivants et 32-1 du CPC, Vu les dispositions des articles L 721-3, L 134-1 et 134-8 du Code de Commerce Sur la demande principale : Débouter la société G H de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,