[…] ▪la copie de l'intégralité de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 janvier 2013, ainsi que les pièces qui ont été fournies à l'appui de cette demande, […] transposant une directive du 18 décembre 1986, codifiée dans les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. […] L'article R.134-8 du code de commerce prévoit que tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, dans un délai de deux mois, […] L'article R.134-9 de même code prévoit qu'à défaut de demande de radiation dans le délai prescrit, […] L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. […]

[…] Vu les articles L134-6, L134-7, 134-8 et L145-12 du Code de commerce, […] * FIXER la commission due à madame [G] [B] à hauteur de 8 188,75 € HT (huit mille cent quatre-vingt-huit euros et soixante-quinze centimes). […] Mme [B] soutient que (i) elle n'a jamais été notifiée de la cessation de sa relation avec la société et que par conséquent elle ne connaît pas la date à partir de laquelle les dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce lui sont applicables ; (ii) les usages et la jurisprudence fixent l'indemnité de rupture à 2 ans de commission brute, soit en espèce 25 000 €.