[…] Considérant, en premier lieu, s'agissant de la période courant du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2003, qu'alors même que l'article 242 nonies de l'annexe II du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, n'exigeait pas la mention, sur les factures, du numéro d'identification à la TVA, les articles 72 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et 10 du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, applicables au titre de la période susvisée, exigeaient toutefois que la mention du numéro d'immatriculation sur les registres du commerce ou des agents commerciaux soit portée sur lesdites factures ; […]

[…] 3°/ que le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958, dans sa version applicable au moment de la conclusion du contrat en novembre 1993, précisait les obligations d'information de l'agent commercial et du mandant (Articles 1 à 3-1), l'obligation d'immatriculation de l'agent commercial (Articles 4 et 5), sa radiation (Articles 6 à 9), les informations qui doivent figurer sur les documents et correspondances de l'agent commercial (Article 10) et les différentes sanctions en cas de non-respect de ces obligations (Articles 11 et suivants) ; que ce texte ne prévoyait en revanche, dans sa version applicable en 1993, […]