Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 1
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Commentaires • 7
Elle peut ainsi justifier la résiliation du contrat et même conduire, lorsqu'elle est imputable à l'agent commercial, à priver ce dernier de son droit à l'indemnité de rupture prévue par l'article L.134-12 du Code de commerce.
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 134-12 du Code de commerce, le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'agent.
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Condamner Proengin à communiquer à CTI, dans les quinze jours de la décision à intervenir, l'ensemble des demaÿdes de cotation, commandes, acceptation de commandes, factures et justificatifs de paiement pour la période allant jusqu'à la décision d'intervenir, conformémeËt aux articles L 134-4 et R 134-3 du Code de Commerce et ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; […] Ou tout autre fondement que le Juge peut appliquer d'office par application de l'article 12 du CPC,
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[…] — Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1184 du Code Civil, – Vu les dispositions des articles L 134-1 et suivants et R 134-1 et suivants du Code de commerce, […] 8/12 […] Vu les dispositions des articles 1134, 1134 et 1154, 1315 et 2006 du Code civil, Vu les dispositions des articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 13eme chambre, 3 octobre 2016, n° 2015007304
[…] «/p> Par acte en date du 29 janvier 2015, X assigne SAS LES NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE, Par cet acte et à l'audience en date du 5 février 2016, X demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de : Vu les articles 134-12 du code de commerce et 1134 du code civil, — - Constater que la cessation du contrat d'agence commerciale est imputable à NEU, — - Dire et juger que la cessation du contrat d'agence commerciale entraîne le versement d'une indemnité à la charge de NEU,
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que le statut des agents commerciaux n'interdisait pas une période d'essai ; que les parties avaient convenu de faire précéder l'exécution du contrat d'une période d'essai de douze mois, à laquelle elles pouvaient mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de quinze jours le premier mois et d'un mois les mois suivants ; que dans ce cas, l'indemnité compensatrice de l'article 134-12 du code de commerce n'était pas due. …même si le contrat est rompu pendant la période d'essai Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis. Selon eux, la résiliation du contrat d'agent commercial ouvre droit au profit du mandataire, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi, même si la rupture intervient pendant la période d'essai.
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