Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 1
Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial figurent sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé.
Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".
Si l'agent commercial est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, y figure également la dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
[…] que l'article 4 de ce décret envisage d'ores et déjà : l'institution de l'« organisme unique » et du « guichet unique électronique » (v. bull. 247, […] On conclura la présentation du décret en précisant qu'il ne comprend aucune disposition relative aux dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce . […] Muet s'agissant du livre VI du code de commerce , […] art. R . 526-26, […] 2° et 4° le confirme. […] Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel contient la dénomination dans son intitulé. » Cette disposition est à rapprocher de l'article R. 134-12 […]
Lire la suite…Les juges ont retenu : que le statut des agents commerciaux n'interdisait pas une période d'essai ; que les parties avaient convenu de faire précéder l'exécution du contrat d'une période d'essai de douze mois, à laquelle elles pouvaient mettre fin à tout moment moyennant le respect d'un préavis de quinze jours le premier mois et d'un mois les mois suivants ; que dans ce cas, l'indemnité compensatrice de l'article 134-12 du code de commerce n'était pas due. …même si le contrat est rompu pendant la période d'essai Les hauts magistrats ne sont pas de cet avis.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et les conventions entre les parties, […] Par dernières conclusions en réplique et récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 12 octobre 2016, la société Adhesion Group demande à ce tribunal de :
[…] ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2017 […] Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, […] Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce,
[…] Condamner la société B à lui régler . – 7 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 134-12 du Code de commerce au titre de la rupture du […] — dire et juger que Monsieur X ne justifie d'aucun préjudice au sens de l'article L134-12 du Code de commerce,
Ranger la relation sous ces différents statuts alternatifs peut être regardé comme un moyen astucieux de neutraliser l'application des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. […] via des sociétés intervenant en qualité d'agents commerciaux. […] Au contraire, la société intermédiaire de Y revendiquait l'étendue de ses diligences pour dénoncer les pudeurs de son ex-mandante à reconnaitre sa qualité d'agent commercial et sollicitait une indemnité compensatrice en application de l'article 134-12 du Code de commerce (soit en pratique, 2 ans de commissionnement). […] conformément à une jurisprudence parisienne bien établie appliquant l'article L.1134-12 du Code de commerce. […]
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