Entrée en vigueur le 10 janvier 1982
Modifié par : Décret 81-1237 1981-12-30 art. 4 JORF 10 janvier 1982
La présentation d'un des modes de preuve susmentionnés peut être exigée par l'autorité administrative.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera la liste des organismes habilités à délivrer de tels marques ou certificats de conformité.
[…] — si SIH et A ont, à plusieurs reprises, exigé de B, fournisseur de l'AES, des certificats de conformité faisant mention de multiples informations, alors que la première déclaration de conformité fournie par B était suffisante eu égard aux prescriptions de l'article 7 du décret du 26 août 1975, tel que modifié par le décret du 30 décembre 1981,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Directive 73/23 CEE du Conseil du 19 février 1973, 14 de la Directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 et de ses annexes, 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;