Entrée en vigueur le 29 août 2004
Modifié par : Décret n°2004-890 du 26 août 2004 - art. 6 () JORF 29 août 2004
En application des articles 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, si la remise totale des majorations de retard afférentes à des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricole peut intervenir dans des cas exceptionnels, elle ne peut être accordée qu'avec l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du trésorier payeur général dont il appartient au débiteur de justifier .
[…] 4°/ la remise intégrale des majorations de retard ne peut être accordé que dans des « cas exceptionnels » ou de « force majeure » ; que, par suite, le tribunal qui n'a pas constaté que M me X… se trouvait dans un « cas exceptionnel » ou dans un cas de « force majeure » a violé l'article 18 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 13 mars 1993 ;
[…] Attendu que les consorts X… reprochent en outre au tribunal d'avoir fait droit à la demande de la CMSA alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions de l'article 18 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, modifié par le décret n° 90-833 du 18 décembre 1990 et devenu l'article R. 741-26 du code rural, et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, […]