Article 22 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 31 décembre 1976

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations correspondant aux rémunérations versées pour tout travail salarié effectué à compter du 1er janvier 1977 [*date, point de départ*] ou correspondant à l'activité à partir de cette date du chef d'entreprise et éventuellement de son conjoint et des membres
non-salariés de sa famille travaillant avec lui.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1976
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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